Police municipale
Le Code Général des Collectivités Territoriales définit les pouvoirs de police du Maire. Le 1er magistrat de la commune est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale et de la police rurale.
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Pour l’exercice de ces missions spécifiques de sécurité au quotidien, en coordination avec d’autres corps de métiers, le service de police municipale de la commune est assuré par un agent dépositaire de l’autorité publique, assermenté, possédant le double agrément Procureur de la République/Préfet et porteur d’un armement de catégorie D.
Des grands axes se détachent dans ces missions de police tels que : Surveillance du territoire communal – Circulation routière – Stationnement - Accueil du public – Urbanisme – Publicité – Environnement - Déchets/épaves véhicules tampon voie publique – Insalubrité – Terrains non entretenus – Règlementations diverses en vigueur - Surveillance des établissements scolaires – Interventions – Apport assistance aux personnes - Enquêtes diverses – Médiations – Règlement de problèmes de voisinage et de tout ordre – Marché hebdomadaire – Animaux errants – Chiens catégorisés – Funéraire – Radar pédagogique – Vidéoprotection - Plan communal de sauvegarde - Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs - Défibrillateurs automatiques installés sur la commune …. Etc …
Règlementations diverses
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Règlementation sur le bruit
Règlementation sur le bruit
BRUITS DU VOISINAGE
Par arrêté du 12 Avril 2018, Monsieur le Préfet de Maine et Loire a réglementé les bruits de voisinage.
A retenir :
– Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers, en dehors de tout cadre professionnel, à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuse à gazon, perceuses, …) ne peuvent être effectués que :
- les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h
– Les propriétaires ou les gardiens d’animaux sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage. Tout aboiement fréquent et intempestif est réputé gênant.
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Règlementation sanitaire départemental
Règlementation sanitaire départemental
Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), issu de la Loi sur la protection de la santé publique de 1902, est un arrêté préfectoral qui prescrit les règles techniques d’hygiène et de salubrité. Il a force contraignante et sa violation est passible d’amendes de 3ème classe (450€ minimum) ; dans certains cas, il permet une exécution d’office des travaux aux frais du contrevenant.
Bien que réduit progressivement par les nouvelles lois et réglementations qui en abrogent ou en rendent caduques les parties correspondantes par leur codification (Code de la Santé Publique), le RSD n’en demeure pas moins le texte de référence.
Il regroupe les règles par grands domaines :
Titre I les eaux destinées à la consommation humaine
en partie abrogé >> Code de la santé publique (partie réglementaire)
Titre II les locaux d’habitation et assimilés
Titre III les dispositions applicables aux bâtiments autres que ceux à usage d’habitation et
assimilés
Titre IV l’élimination des déchets et les mesures de salubrités générales
Titre V le bruit
abrogé par la Loi du 30 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et ses
textes d’application
Titre VI les mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement
Titre VII l’hygiène de l’alimentation
profonde modification de la réglementation depuis 1997 – nombreux points rendus caduques
Titre VIII les prescriptions applicables aux activités d’élevage et autres activités agricoles
Titre IX disposition diverses
Pour consulter le Règlement Sanitaire Départemental, cliquez ici.
