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Guide des droits et des démarches administratives
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanenteFiche pratique
Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ?
Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur ?
Nous vous présentons les informations utiles à connaître.
Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP)qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.
Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut pas se faire en se référant aux tableaux des maladies professionnelles
Et votre maladie entraîne une IPP d'au moins 25 %
Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de Sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.
À noter
le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.Pour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :
Nature de votre infirmité
Votre état général
Votre âge
Vos facultés physiques et mentales
Vos aptitudes et qualifications professionnelles
Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA auprès de la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.
Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :
si votre taux d’IPP est inférieur à 10 %, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,
si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu'à votre décès.
Attention
si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un régime d'indemnisation spécifique.Taux d'incapacité permanente |
Montant de l'indemnité en capital |
|---|---|
1 % |
450,83 € |
2 % |
732,77 € |
3 % |
1 070,78 € |
4 % |
1 690,06 € |
5 % |
2 141,01 € |
6 % |
2 648,07 € |
7 % |
3 211,25 € |
8 % |
3 831,24 € |
9 % |
4 507,29 € |
Salaire annuel |
Fraction de salaire prise en compte |
|---|---|
Salaire inférieur à 40 097,60 € |
Prise en compte intégrale |
Salaire compris entre 40 097,60 € et 160 390,42 € |
Prise en compte à raison d'un tiers |
Salaire supérieur à 160 390,42 € |
Pas de prise en compte |
Exemple
Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).Salaire annuel |
Fraction de salaire prise en compte |
|---|---|
Salaire inférieur à 40 097,60 € |
Prise en compte intégrale |
Salaire compris entre 40 097,60 € et 160 390,42 € |
Prise en compte à raison d'un tiers |
Salaire supérieur à 160 390,42 € |
Pas de prise en compte |
Exemple
Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 %).
Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :
vous soit versée sous forme d'un capital,
et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
Cerfa 12045*01
Accéder au formulaireCette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.
La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre MSA le formulaire de demande suivant :
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
Cerfa 11818*02
Accéder au formulaireVotre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur.
La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.
Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :
une majoration de votre rente d'incapacité permanente,
la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).
La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 12045*01
- Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) CERFA 11818*02
Où s'adresser ?
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Si vous dépendez du régime général)
- Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) (Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne)
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Si vous dépendez de la MSA)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L434-1 à L434-6
Principes généraux -
Code de la sécurité sociale : articles R434-1 à R434-9
Indemnisation de l'IPP -
Code de la sécurité sociale : articles L452-1 à L452-5
Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur -
Code de la sécurité sociale : articles D434-1 à D434-3
Montant de l'indemnité en capital
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