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Guide des droits et des démarches administratives
Élections législativesFiche pratique
Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l'Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours.
Lors des élections législatives, les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les députés.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Si vous n'êtes pas déjà inscrit, vous devez en faire la demande.
Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Mais lors d'une année d'élection, vous devez respecter une date limite (au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l'élection, sauf si vous vous trouvez dans une situation particulière).
À savoir :
Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière.
Une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.
Vous pouvez voter :
Soit en allant en personne au bureau de vote avec un justificatif d'identité
Soit par procuration
Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l'aide de ce téléservice :
À savoir
le bureau de vote est ouvert de 8h à 18h.Vous pouvez voter :
Soit en vous rendant en personne au bureau de vote (au consulat ou ambassade) avec un justificatif d'identité
Soit par procuration
Soit par correspondance
Soit par internet
Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par circonscriptions.
Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir :
plus de 50 % des suffrages exprimés
et un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu dès le 1er tour, un 2d tour est organisé une semaine plus tard.
Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2d tour :
Les 2 candidats qui sont arrivés en tête
Les candidats suivants, à condition d'avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
Au 2d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est élu.
La durée du mandat des députés est de 5 ans (sauf dissolution de l'Assemblée nationale).
Les prochaines élections législatives ont lieu en 2027.
À savoir
vous pouvez consulter les résultats des dernières élections.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieur
- Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesMinistère chargé de l'intérieur
- Demande d'inscription sur les listes électoralesMinistère chargé de l'intérieur CERFA 12669*02
- Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Déclaration de candidature aux élections législativesMinistère chargé de l'intérieur CERFA 16110*02
Pour en savoir plus
- Législatives 2022 : l'essentiel en questions-réponsesVie-publique.fr
- Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationaleAssemblée nationale
- Qu'est ce qu'un député ?Vie-publique.fr
- Annexe à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 sur les circonscriptions électorales des législativesLegifrance
- Vote électroniqueMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Résultats des électionsMinistère chargé de l'intérieur
Références
- Constitution du 4 octobre 1958, Titre IV : le Parlement
-
Code électoral : articles L123 à L126
Mode de scrutin -
Code électoral : article R172
Députés élus par les Français établis hors de France -
Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
Circonscriptions électorales
Hôtel de Ville
2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
Tél : 02 41 40 17 60
