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Guide des droits et des démarches administratives
Vote par procurationFiche pratique
Vous allez être absent le jour du vote (élections européennes, présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales...) ? Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote. Faire cette démarche au plus tôt vous assure de pouvoir voter par procuration le jour du vote.
En France
Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez faire une procuration.
Attention, le jour du vote, l'électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu'une seule procuration faite en France.
À savoir
vous pouvez faire la procuration en France, même si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.Vous pouvez faire une procuration de plusieurs façons :
Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote
Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration
À noter
si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote
Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration
À noter
si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.- Vote par procuration CERFA 14952*03
Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
À noter
si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.- Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie CERFA 16199*01
Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
Lieu accueillant du public défini par le préfet
À noter
si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro sur ce téléservice et sur votre carte électorale.
Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous pouvez faire une procuration lorsque que vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.
faire la procuration nécessite de vous déplacer en personne avec un justificatif d'identité dans un commissariat ou une gendarmerie ...
-
Si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital...) pour y vérifier votre identité.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
Si vous êtes en prison, vous devez demander au greffe de la prison un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
Les règles sont différentes selon que vous votez en France ou depuis l'étranger.
Si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage.
Si vous voulez voter par procuration aux élections européennes et/ou municipales, vous pouvez désigner un citoyen européen qui vote en France. Mais ce n'est pas possible pour toutes les autres élections (présidentielle, législatives, régionales, départementales) et référendums.
Soit 1 procuration faite en France
Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
Soit 2 procurations faites à l'étranger
À noter
il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.Exemple
Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et votre bureau de vote est le n°1 (à Denain).Vous désignez un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville d'Anzin, et dont le bureau de vote est le n°2 (à Anzin).Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné devra voter à votre place au bureau de vote n°1 de la ville de Denain.Soit 1 procuration faite en France
Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
Soit 2 procurations faites à l'étranger
À noter
il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.
En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas votre procuration à temps ou si elle n'a pas le temps nécessaire pour la prendre en compte.
Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.
Soit désigner un seul électeur
Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes
d'un an si vous êtes inscrit sur une liste électorale communale,
de 3 ans si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l'aide de ce téléservice :
Attention
vous n'avez pas accès à ce service si vous-même ou l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :
Soit pour, par la suite, charger un autre électeur de voter à votre place
Soit pour voter personnellement
Mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
Attention
si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier une seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations
- Vote par procuration CERFA 14952*03
Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous devez notamment y indiquer votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
- Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie CERFA 16199*01
Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Avant le jour du vote
L'électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.
C'est à vous de l'informer du fait qu'il devra voter à votre place à votre bureau de vote.
À savoir
vous pouvez connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargé), à l'aide de ce téléservice.Le jour du vote
Le jour du vote, l'électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :
Avoir sa propre pièce d'identité
Se présenter à votre bureau de vote
Voter en votre nom en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À noter
mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant l'électeur chargé de voter à votre place. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.Depuis l'étranger
Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire et vous serez absent le jour du vote (élection ou référendum).
Vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez faire une procuration.
La démarche à faire est différente selon que l'électeur que vous chargez de voter à votre place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :
Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote
Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration
- Vote par procuration CERFA 14952*03
Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
Votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
- Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie CERFA 16199*01
Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous pouvez faire une procuration lorsque vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.
Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place dans votre bureau de vote.
L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
Soit 1 procuration faite en France
Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
Soit 2 procurations faites à l'étranger
À noter
il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.
En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si le consulat (ou l'ambassade) ne reçoit pas votre procuration à temps, ou s'il n'a pas de le temps suffisant pour la prendre en compte.
Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.
Soit désigner un seul électeur
Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes
Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l'aide de ce téléservice :
Attention
vous n'avez pas accès à ce service si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :
Soit pour par la suite charger un autre électeur de voter à votre place
Soit pour voter personnellement
Mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
Attention
si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier une seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.La démarche à faire est différente selon que l'électeur que vous avez chargé de voter à voter place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :
Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations
- Vote par procuration CERFA 14952*03
Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous devez indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice ou de la carte électorale.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
- Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie CERFA 16199*01
Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
Avant le jour du vote
L'électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.
C'est à vous de l'informer du fait qu'il devra voter à votre place à votre bureau de vote.
À savoir
vous pouvez connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargé), à l'aide de ce téléservice.Le jour du vote
Le jour du vote, l'électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :
Avoir sa propre pièce d'identité
Se présenter à votre bureau de vote
Voter en votre nom en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À noter
mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant l'électeur chargé de voter à votre place. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.Question ? Réponse !
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Pour en savoir plus
- Faire une procuration en ligne : réponse aux questions fréquentesMinistère chargé de l'intérieur
- NC ConnectGouvernement de Nouvelle Calédonie
Références
-
Code électoral : articles L71 à L78
Conditions sur l'électeur qui fait la procuration -
Code électoral : articles L54 à L70
Déroulement du vote (élection ou référendum) -
Code électoral : article L72-1
En cas de personnes sous tutelle -
Code électoral : articles R72 à R80
Comment faire la procuration - Instruction INTA2139099J du 31 décembre 2021 sur le vote par procuration
-
Arrêté du 28 décembre 2021 sur la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral
Téléservice "Ma procuration"
Hôtel de Ville
2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
Tél : 02 41 40 17 60
