La personne accueillie ou son représentant légal doit signer avec l'accueillant un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire.

La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.

Un exemplaire signé du contrat est à adresser aux services du département. Toute modification ultérieure du contrat doit également être signalée et adressée aux services du département.

Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :

• Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à 2 mois

• Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu

• Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)

• Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie

• Obligations des 2 parties de souscrire une assurance

• Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)

• Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci

• Suivi social et médico-social de la personne accueillie

Le montant de la rémunération pour services rendus est égal à 28,80 € brut par jour.

Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.

Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

Selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne accueillie, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,26 € et 16,82 €.

Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée en fonction des éléments suivants :

• Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie

• Prix moyen des locations dans le secteur environnant

Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

L'indemnité d’entretien est modulable en fonction des besoins de la personne accueillie (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien...). Cette indemnité est comprise entre 8,2 € et 20,50 €.