Démarches
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F1794.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?Question-réponse
Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.
-
Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche
L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle.
Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur
Dernier jugement de tutelle
Voir aussi
- Passeport [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Carte d'identité [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) [Famille - Scolarité]
Références
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité : article 4-4 - Représentant légal
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : article 8 - Représentant légal et présence obligatoire
- Arrêté du 13 mars 2021 concernant la demande de carte d'identité présentée par un majeur sous tutelle
Hôtel de Ville
2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
Tél : 02 41 40 17 60
