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Concerne tous les statuts juridiques des entrepreneurs :
société commerciale : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme à conseil d'administration), SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple) ;
profession libérale : entreprise individuelle ou société d'exercice libéral (SEL) ;
société civile :société civile immobilière (SCI), société de placement, société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP) ;
entreprise individuelle : agriculteur, commerçant, agent commercial ou artisan.