Pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement. Ce taux réduit s'applique aussi aux travaux qui sont indissociablement liés à ces travaux de rénovation énergétique. Par exemple, travaux de forage et de terrassement pour l'installation de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique. Que ce soit une résidence principale ou secondaire, ou qu'ils soient détenus, loués ou occupés à titre gratuit.

Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.

Les logements qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont les suivants :

• Maison individuelle

• Logement situé dans un immeuble collectif, que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes

• Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation

• Dépendance usuelle d'un local d'habitation, même non contiguë à l'habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d'immeuble, etc.)

• Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement

• Logement de fonction

Le client des travaux pouvant bénéficier du taux réduit doit faire partie d'une des catégories suivantes :

• Propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)

• Propriétaire occupant

• Syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété

• Société civile immobilière, qui gère les locaux

• Locataire ou simple occupant à titre gratuit

• Agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location

• Marchand de biens qui destine ces locaux à la revente

La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée aux travaux ou achats suivants :

• Travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation. Par exemple des locaux à usage professionnel, bureaux, bâtiments à usage agricole (grange, écurie, serre...), hébergement touristique commercial (hôtel)

• Travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment)

• Fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers

• Acquisition de gros équipements pour des travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation

Le taux intermédiaire ou réduit ne s'applique pas non plus pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :

• Surélévation du bâtiment ou addition de construction

• Remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement)

• Remise à l'état neuf à plus des 2/3 de chacun de ces 6 éléments : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage

• Augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %

Dans tous ces cas, c'est le taux normal 20 %de qui doit s'appliquer.

Il est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit si une attestation confirmant le respect des conditions d'application du taux réduit aux travaux de rénovation énergétiques sur la période de 2 ans est remise au professionnel avant la facturation.

À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires). Il s'agit du propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires notamment.

Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux.

L'attestation pour les travaux de second œuvre n'est obligatoire que pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

Le client devra cependant faire figurer les informations suivantes sur la facture :

• Nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux

• Nature des travaux

• Mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans

Cette attestation est à remettre au prestataire des travaux.

• Travaux de gros œuvre
• Travaux de second œuvre (réparation et entretien)

L'attestation, les factures et les notes émises par les entreprises prestataires doivent être conservées jusqu'à la fin de la 5^e année suivant la date des travaux. Ces documents permettent de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA.

Le prestataire de travaux peut conserver sous un format électronique reproduisant, à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant pas faire l'objet de modification.

L'attestation, les factures et les notes émises par les entreprises prestataires doivent être conservées jusqu'à la fin de la 5^e année suivant la date des travaux. Ces documents permettent de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA.

Le prestataire de travaux peut conserver sous un format électronique reproduisant, à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant pas faire l'objet de modification.