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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*16)

Formulaire

- Mis à jour le 28.10.2022 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 10071*16

Ministère chargé de la justice

Vous pouvez aussi utiliser : Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

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