Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?Question-réponse
La situation varie selon votre nombre de résidences en France.
Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale.Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.
Vous devez être dans l'un des cas suivants :
Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.
Vous devez être dans l'un des cas suivants :
Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Mariage/PACS et impôts en communMinistère chargé des finances
Références
Modifié le 17/04/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
