Guide des droits et des démarches administratives
La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ?Question-réponse
Époux(se)
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa 10431*05
Accéder au formulaireCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Mutualité sociale agricole (MSA)
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre épou(se) décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
En tant qu'époux(se) survivante, vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Le formulaire à remplir pour faire la demande diffère selon que le défunt(e) dépendait :
du régime général de la sécurité sociale (Cpam),
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Cerfa 11791*03
Accéder au formulaireou du régime de la Sécurité sociale agricole (Msa).
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)
Cerfa 14837*01
Accéder au formulaireAutre lien
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa 10431*05
Accéder au formulaireCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Mutualité sociale agricole (MSA)
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait la personne invalide décédée, vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, l'ayant droit époux(se), enfant, partenaire de Pacs...] peut percevoir, sous conditions, une somme forfaitaire appelée le capital décès.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeurCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 10431*05
- Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 11791*03
- Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)Ministère chargé de la santé CERFA 14837*01
Où s'adresser ?
- Assurance maladie - 3646 (Pour toute demande d'information complémentaire (régime général))
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Pour toute demande d'information complémentaire (régime agricole))
- Assurance maladie - 3646 (Pour toute demande d'information complémentaire (régime général))
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Pour toute demande d'information complémentaire (régime agricole))
