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Guide des droits et des démarches administratives

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Fiche pratique

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.

Attention
pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

  • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)

  • Habiter en France

  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection

  • Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans

  • Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Faire votre demande d'inscription

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

Informations à indiquer dans la déclaration écriteCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité et votre adresse en France

  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :Informations à indiquer dans la déclaration écriteCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité et votre adresse en France

  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  • Mairie
    • vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.
    Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.Vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

    • Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)

    • Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)

    • Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

    • Votre justificatif de domicile

    • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

    Informations à indiquer dans la déclaration écriteCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité et votre adresse en France

    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  • Mairie
    • vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.
    Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :Informations à indiquer dans la déclaration écriteCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité et votre adresse en France

    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  • Mairie
    • vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.
    Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
    Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

    • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

    • Justificatif de domicile

    • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

    Informations à indiquer dans la déclaration écriteCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité et votre adresse en France

    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)

    • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

    • Justificatif de domicile

    • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

    Informations à indiquer dans la déclaration écriteCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité et votre adresse en France

    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  • Mairie
    • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.Vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

    • Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)

    • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

    • Justificatif de domicile

    • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

    Informations à indiquer dans la déclaration écriteCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité et votre adresse en France

    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  • Mairie
    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)

    • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

    • Justificatif de domicile

    • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

    Informations à indiquer dans la déclaration écriteCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité et votre adresse en France

    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  • Mairie
    • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
    Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

    • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

    • Justificatif de domicile

    • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

    Informations à indiquer dans la déclarationCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité

    • Votre adresse en France

    • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)

    • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

    • Justificatif de domicile

    • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

    Informations à indiquer dans la déclarationCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité

    • Votre adresse en France

    • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  • Mairie
    • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.Vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

    • Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)

    • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

    • Justificatif de domicile

    • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

    Informations à indiquer dans la déclarationCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité

    • Votre adresse en France

    • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  • Mairie
    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)

    • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

    • Justificatif de domicile

    • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

    Informations à indiquer dans la déclarationCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité

    • Votre adresse en France

    • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  • Mairie

    • Quand faire votre demande d'inscription ?

    Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

    Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

    À savoir
    si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.
    À savoir
    Vous pouvez vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.

    1er cas : vous déménagez dans la même commune

    Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
    Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
    • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  • Mairie
    • Vous devez envoyer les documents suivants :
  • Mairie

    • 2e cas : vous déménagez dans une autre commune

    Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

    La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

    Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
    Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

    • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

    • Justificatif de domicile

    • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

    Informations à indiquer dans la déclaration écriteCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité et votre adresse en France

    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.
    Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :Informations à indiquer dans la déclaration écriteCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité et votre adresse en France

    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  • Mairie
    • vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.
    Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.Vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

    • Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)

    • Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)

    • Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

    • Votre justificatif de domicile

    • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

    Informations à indiquer dans la déclaration écriteCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité et votre adresse en France

    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  • Mairie
    • vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.
    Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :Informations à indiquer dans la déclaration écriteCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité et votre adresse en France

    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  • Mairie
    • vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.
    Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
    Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

    • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

    • Justificatif de domicile

    • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

    Informations à indiquer dans la déclaration écriteCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité et votre adresse en France

    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)

    • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

    • Justificatif de domicile

    • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

    Informations à indiquer dans la déclaration écriteCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité et votre adresse en France

    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  • Mairie
    • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.Vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

    • Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)

    • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

    • Justificatif de domicile

    • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

    Informations à indiquer dans la déclaration écriteCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité et votre adresse en France

    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  • Mairie
    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)

    • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

    • Justificatif de domicile

    • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

    Informations à indiquer dans la déclaration écriteCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité et votre adresse en France

    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  • Mairie
    • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
    Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

    • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

    • Justificatif de domicile

    • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

    Informations à indiquer dans la déclarationCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité

    • Votre adresse en France

    • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)

    • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

    • Justificatif de domicile

    • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

    Informations à indiquer dans la déclarationCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité

    • Votre adresse en France

    • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  • Mairie
    • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.Vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

    • Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)

    • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

    • Justificatif de domicile

    • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

    Informations à indiquer dans la déclarationCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité

    • Votre adresse en France

    • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  • Mairie
    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)

    • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

    • Justificatif de domicile

    • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser .

    Informations à indiquer dans la déclarationCette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité

    • Votre adresse en France

    • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  • Mairie

    • Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

    Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

    À savoir
    si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

    3e cas : vous quittez la France

    Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

    À savoir
    vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

    Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

    Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède l'élection. Les élections européennes 2024 auront lieu du 6 au 9 juin , vous devez donc faire votre demande avant le 26 avril 2024.

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :

    Mairie

    Site internet

    Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

    Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/ISE
    Ministère chargé de l'intérieur

    À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

    Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

    Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

    Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
    source www.service-public.fr