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Guide des droits et des démarches administratives

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Fiche pratique

Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu

  • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  • Taxe foncière

  • Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts

Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour l'impôt sur la fortune immobilière.

Attention
Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
    Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant.Ajoutez les justificatifs de votre situation.Il faut remplir le formulaire n°4805-SD.Adressez-le tout à votre centre des impôts.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

    • Rejet de votre demande

    • Remise accordée

    • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

    Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    Vous pouvez tenter un recours amiable.

    Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr